Relevé Compteur avant Signature Notaire : Qui Doit le Faire ?

Vous allez signer chez le notaire pour la vente d’un logement et le relevé des compteurs vous inquiète ? Pas de panique.

Ce guide vous donne la procédure exacte pour faire le relevé sans stress et éviter les litiges, que vous soyez vendeur ou acheteur.

La checklist essentielle du relevé de compteurs avant signature

Pour aller droit au but, voici un résumé de ce que vous devez faire. Le relevé de compteur est une étape clé juste avant la signature de l’acte de vente. Il permet de s’assurer que chacun paie ce qu’il a consommé, ni plus, ni moins. C’est la meilleure façon de prévenir les litiges sur les factures d’énergie et d’eau.

Compteur	Qui est présent ?	Quand ?	Action Clé	À qui transmettre ?
Électricité	Vendeur + Acheteur	Le jour de la signature (ou la veille)	Photographier l’index et le n° PDL/PRM, signer un document commun	Fournisseur (résiliation/souscription) et notaire (pour info)
Gaz	Vendeur + Acheteur	Le jour de la signature (ou la veille)	Photographier l’index et le n° PCE, signer le même document	Fournisseur (résiliation/souscription) et notaire
Eau	Vendeur + Acheteur	Le jour de la signature (ou la veille)	Photographier l’index, vérifier le rôle du syndic en copropriété	Fournisseur ou syndic, et notaire

Quels compteurs doivent être relevés ? Le détail

Le relevé concerne tous les compteurs individuels du logement. L’objectif est de fixer la consommation du vendeur au moment précis où la propriété change de main. Il faut être précis pour éviter toute discussion sur le prix des dernières factures.

Le compteur d’électricité

Pour l’électricité, il existe deux cas de figure principaux. L’important est d’identifier le bon numéro de compteur et l’index de consommation. Ce relevé est indispensable pour que le vendeur puisse clôturer son contrat et que le nouveau propriétaire puisse en souscrire un.

Si le logement est équipé d’un compteur Linky, le relevé est simple. L’index de consommation s’affiche directement sur l’écran digital. Pour le trouver, il suffit d’appuyer sur le bouton « + » jusqu’à voir les kWh. Le numéro d’identification du compteur, appelé PRM (Point de Référence et Mesure), est aussi visible sur cet écran. Il est l’équivalent de l’ancien PDL.

Pour les anciens compteurs (électromécaniques ou électroniques), vous devez noter :

• L’index de consommation : les chiffres qui défilent.
• Le numéro de PDL (Point de Livraison) : un numéro à 14 chiffres qui identifie le logement, souvent inscrit sur la facture d’électricité.

Le compteur de gaz

Le relevé du compteur de gaz est tout aussi important, surtout si le chauffage et l’eau chaude dépendent de cette énergie. Une erreur sur l’index peut coûter cher. La procédure est la même que pour l’électricité : on se rend sur place pour constater les chiffres.

Vous devez noter l’index qui correspond aux chiffres sur fond noir. Ils représentent les m³ de gaz consommés. Les chiffres sur fond rouge ne sont pas à prendre en compte. Chaque compteur de gaz a un numéro d’identification unique, le PCE (Point de Comptage et d’Estimation). Ce numéro à 14 chiffres se trouve sur une facture de gaz et permet au fournisseur d’identifier le bon logement.

Le compteur d’eau

Le cas du compteur d’eau dépend du type de bien immobilier. La gestion n’est pas la même pour une maison individuelle et un appartement. Il faut donc s’assurer de bien comprendre la situation avant la signature de l’acte de vente.

Dans une maison, il y a un compteur d’eau principal. Le relevé est simple et se fait directement sur ce compteur. Pour un appartement en copropriété, la situation est différente :

• Il y a un compteur général pour l’immeuble, géré par le syndic.
• Il y a souvent des sous-compteurs individuels (ou répartiteurs) dans chaque logement.

Le timing parfait : quand et comment procéder au relevé ?

Le moment choisi pour le relevé des compteurs est essentiel pour éviter les confusions. Un relevé fait trop tôt ou trop tard peut fausser les comptes entre l’acheteur et le vendeur. Il faut donc être rigoureux sur la date.

Le meilleur moment : le jour de la signature

Le moment idéal pour réaliser le relevé est le jour même de la signature de l’acte de vente chez le notaire. C’est le jour où la responsabilité du logement est officiellement transférée. On peut le faire juste avant de se rendre chez le notaire.

Si ce n’est pas possible, le relevé peut être fait la veille. L’important est que la date du relevé soit la plus proche possible de la date de la signature. Cela réduit le risque de litiges sur la consommation d’énergie entre ces deux moments.

La « visite de courtoisie » : une occasion idéale

Le relevé des compteurs s’intègre parfaitement dans ce qu’on appelle la visite de courtoisie. C’est la dernière visite du logement par l’acheteur avant la signature. Elle permet de vérifier que l’état du bien n’a pas changé depuis le compromis de vente. C’est donc le moment parfait pour faire d’une pierre deux coups : vérifier le logement et relever tous les compteurs ensemble.

La méthode infaillible pour un relevé sans erreur

Pour que le relevé soit incontestable, il faut suivre une procédure simple mais efficace. L’idée est de créer une preuve que l’acheteur et le vendeur valident ensemble.

Voici les étapes à suivre :

1. Se rendre sur place ensemble : La présence du vendeur et de l’acheteur (ou de leurs représentants) est primordiale.
2. Prendre une photo datée : Pour chaque compteur, prenez une photo nette avec votre téléphone. Assurez-vous que l’index et le numéro du compteur sont bien visibles. La date sera enregistrée dans les données de la photo.
3. Remplir un document contradictoire : Sur une feuille simple, listez chaque type d’énergie (eau, gaz, électricité), la date du jour, les index relevés et les numéros de compteur (PDL/PCE).
4. Signer le document : Le vendeur et l’acheteur doivent signer ce document en deux exemplaires. Chacun garde une copie. Ce papier a une valeur en cas de désaccord.
5. Transmettre au notaire : Même si ce n’est pas une obligation légale pour lui, envoyer une copie de ce document au notaire est une bonne pratique. Il l’ajoutera au dossier de vente.

Rôles et obligations : qui fait quoi ?

Lors d’une vente immobilière, le vendeur et l’acheteur ont chacun des responsabilités claires concernant les compteurs. Le notaire supervise la transaction, mais ce n’est pas à lui de réaliser ces démarches. Il faut que chaque partie sache ce qu’elle doit faire pour assurer une transition fluide des contrats d’énergie.

Les obligations du vendeur

Le vendeur a la responsabilité de clôturer sa relation avec le logement. Ses actions sont tournées vers la fin de ses contrats et le paiement final de sa consommation.

• Organiser le rendez-vous : C’est au vendeur de proposer une date et une heure pour le relevé, en général lors de la dernière visite avant la signature acte vente.
• Fournir les informations : Il doit donner à l’acheteur les numéros de PDL et PCE s’ils ne sont pas visibles sur les compteurs.
• Résilier ses contrats : Le jour de la signature, le vendeur doit contacter ses fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau. Il leur communique les index de clôture pour résilier ses contrats.
• Payer la facture de clôture : Suite à la résiliation, il recevra une dernière facture de régularisation. Il devra la payer pour solder définitivement ses comptes pour ce logement.

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur, de son côté, doit anticiper son arrivée dans le logement. Ses démarches visent à s’assurer qu’il aura l’électricité et le gaz dès son emménagement, sans payer la consommation de l’ancien propriétaire.

• Être présent au relevé : L’acheteur doit se rendre sur place pour valider les index avec le vendeur. C’est dans son intérêt de s’assurer que les chiffres sont corrects.
• Souscrire ses nouveaux contrats : Avant même le jour J, l’acheteur peut contacter les fournisseurs d’énergie de son choix. Il leur fournit la date d’emménagement, l’adresse du logement et les numéros de PDL/PCE pour souscrire ses nouveaux contrats.
• Communiquer les index de départ : Le jour de la signature, il contacte ses nouveaux fournisseurs pour leur donner les index relevés. Ces chiffres serviront de point de départ pour sa propre facturation.

Et après le relevé ? Les démarches post-signature

Une fois le relevé fait et l’acte de vente signé, il reste quelques démarches administratives à finaliser. Elles sont rapides mais nécessaires pour que le transfert des contrats soit effectif. Le nouveau propriétaire doit pouvoir utiliser le gaz ou l’électricité sans délai.

Côté Vendeur : la résiliation

Dès la signature passée, la première chose à faire pour le vendeur est de contacter ses fournisseurs. Il peut le faire par téléphone ou via son espace client en ligne. Il doit fournir les index notés lors du relevé. Le fournisseur va alors établir une facture de clôture basée sur ces chiffres. Le contrat est officiellement terminé une fois cette facture payée.

Côté Acheteur : la souscription

L’acheteur doit de son côté activer son service. Il doit contacter le fournisseur qu’il a choisi (il n’est pas obligé de prendre le même que le vendeur) et lui communiquer les mêmes index. Ces chiffres marquent le début de sa consommation et de sa facturation. C’est une étape simple mais qu’il ne faut pas oublier pour souscrire un nouveau contrat à son nom.

Le rôle du notaire

Le notaire n’intervient pas directement dans la résiliation ou la souscription des contrats. Son rôle est de formaliser la vente. Cependant, il peut conserver une copie du relevé contradictoire signé par les deux parties. Ce document peut être utile en cas de litige ultérieur. Pour certains frais comme l’eau en copropriété, le notaire peut utiliser ces relevés pour calculer le prorata des charges à répartir entre le vendeur et l’acheteur.

Que faire en cas de litige ou de compteur inaccessible ?

Même avec la meilleure préparation, des imprévus peuvent survenir. Un désaccord sur les chiffres ou un compteur difficile d’accès sont des cas rares mais possibles. Savoir comment réagir permet de gérer la situation calmement.

Désaccord sur l’index

C’est précisément pour éviter cela que la photo et le document signé sont importants. Si un désaccord survient, ces preuves matérielles sont la meilleure solution. La photo horodatée prouve le chiffre à un instant T. Le document signé montre que les deux parties étaient d’accord à ce moment-là. En cas de blocage, le notaire peut aider à trouver une solution à l’amiable.

Compteur inaccessible

Il arrive que le compteur d’eau ou d’électricité ne soit pas dans le logement mais dans les parties communes, parfois dans un local fermé à clé. Dans ce cas, il faut anticiper. Le vendeur doit contacter le gardien ou le syndic de copropriété quelques jours avant la date du relevé pour s’assurer que l’accès sera possible le jour J.

Oubli de relevé

Si vous avez oublié de faire le relevé, tout n’est pas perdu. Les fournisseurs d’énergie se baseront sur une estimation de consommation pour la facture de clôture du vendeur et la première facture de l’acheteur. Cela peut entraîner des factures incorrectes. Pour régulariser, le nouveau propriétaire peut faire un auto-relevé dès son arrivée et le transmettre à son fournisseur, qui ajustera la facturation.

FAQ – Relevé de compteur et vente immobilière

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le relevé des compteurs lors d’une vente immobilière.

Le relevé des compteurs est-il légalement obligatoire ?

Non, il n’y a pas de loi qui l’impose. Cependant, c’est une pratique indispensable et universellement recommandée pour éviter les litiges sur les factures. C’est une question de bon sens pour que la vente se passe bien.

Faut-il couper l’électricité après le relevé ?

Surtout pas. Le vendeur résilie son contrat, mais le fournisseur ne coupe pas l’énergie immédiatement. Cela permet à l’acheteur, qui a souscrit un nouveau contrat, d’avoir du courant sans interruption. Couper l’électricité entraînerait des frais de remise en service pour l’acheteur.

Qui paie l’abonnement entre le compromis et l’acte de vente ?

C’est le vendeur qui reste le titulaire des contrats jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique. Il est donc responsable du paiement des abonnements et des consommations durant toute cette période.

Mon notaire peut-il faire le relevé à ma place ?

Non, ce n’est pas le rôle du notaire. Le relevé est une démarche privée entre le vendeur et l’acheteur. Le notaire officialise la vente du bien immobilier, pas le transfert des contrats d’énergie, qui sont des contrats de service.

Que se passe-t-il si le logement reste inoccupé pendant plusieurs mois ?

Si l’acheteur n’emménage pas tout de suite, il doit quand même souscrire des contrats d’électricité et de gaz à son nom dès la signature. Même s’il n’y a pas de consommation, il devra payer la part fixe de l’abonnement. C’est une obligation dès qu’il devient le nouveau propriétaire.