Modèle Gratuit Promesse de Vente : le Remplir sans Erreur
Vous avez besoin de formaliser une vente immobilière rapidement ? Et sans passer tout de suite par un notaire ?
Voici un modèle gratuit de promesse de vente à remplir, avec un guide complet pour ne faire aucune erreur.
Modèle de promesse unilatérale de vente à télécharger (Word & PDF)
Ce modèle est une base solide pour un accord entre particuliers. Il est conçu pour être simple à comprendre et à remplir. Vous pouvez copier-coller le texte ci-dessous directement dans votre éditeur.
Pour plus de facilité, des versions prêtes à l’emploi sont disponibles :
- Version Word (.docx) pour une modification facile
- Version PDF pour une impression directe
Modèle de Promesse Unilatérale de Vente
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Promettant :
M./Mme/Société [Nom et Prénom(s) du vendeur], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], exerçant la profession de [Profession], demeurant à [Adresse complète du vendeur].
Ci-après dénommé(e) « le Promettant ».
Le Bénéficiaire :
M./Mme/Société [Nom et Prénom(s) de l’acquéreur], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], exerçant la profession de [Profession], demeurant à [Adresse complète de l’acquéreur].
Ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire ».
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT
Le Promettant s’engage de manière ferme et irrévocable à vendre au Bénéficiaire, qui accepte et se réserve la faculté d’acquérir, le bien immobilier désigné ci-après.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU BIEN
Le bien objet de la présente promesse de vente est :
- Nature du bien : [Appartement, Maison individuelle, etc.]
- Adresse : [Adresse complète du bien]
- Description : [Description détaillée : nombre de pièces, surface habitable, étage, etc. Lister toutes les pièces et équipements inclus dans la vente.]
- Références cadastrales : Section [Section], Numéro [Numéro], pour une contenance de [Contenance en m²].
- Origine de propriété : Le Promettant déclare être plein propriétaire du bien pour l’avoir acquis par acte de [Nature de l’acte : vente, succession…] en date du [Date de l’acte d’acquisition] chez Maître [Nom du notaire], notaire à [Ville du notaire].
ARTICLE 3 – PRIX DE VENTE
La présente vente, si elle se réalise, aura lieu pour le prix de [Montant en chiffres] € ([Montant en lettres] euros). Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
ARTICLE 4 – INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION
En contrepartie de l’engagement d’immobilisation du bien par le Promettant, le Bénéficiaire verse ce jour la somme de [Montant en chiffres] € ([Montant en lettres] euros), soit [Pourcentage, généralement entre 5% et 10%] du prix de vente, à titre d’indemnité d’immobilisation.
Cette somme sera séquestrée entre les mains de [Nom du séquestre, souvent un notaire ou consignée] et s’imputera sur le prix de vente en cas de réalisation de la vente. Elle restera acquise au Promettant à titre de dédommagement si le Bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai imparti, sauf application d’une des conditions suspensives.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE VALIDITÉ ET LEVÉE D’OPTION
La présente promesse est consentie pour une durée de [Nombre de mois, ex: trois mois] à compter de ce jour. Le Bénéficiaire devra lever l’option au plus tard le [Date limite] à minuit.
La levée d’option devra être notifiée au Promettant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un prêt : Que le Bénéficiaire obtienne un ou plusieurs prêts d’un montant total de [Montant du prêt] €, d’une durée maximale de [Durée en années] ans, au taux d’intérêt maximal de [Taux] % l’an, hors assurance. Le Bénéficiaire s’engage à déposer sa demande de prêt dans un délai de [Nombre de jours] jours.
- Absence de servitude ou d’hypothèque : Que les certificats d’urbanisme et d’état hypothécaire ne révèlent aucune servitude ou hypothèque grave pouvant déprécier la valeur du bien ou le rendre impropre à sa destination.
- [Ajouter d’autres conditions si nécessaire : obtention d’un permis de construire, etc.]
ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Bénéficiaire (acquéreur non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le présent acte.
ARTICLE 8 – SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE
La signature de l’acte authentique de vente devra intervenir au plus tard le [Date butoir pour la signature], par-devant Maître [Nom du notaire choisi], notaire à [Ville du notaire].
Fait à [Lieu], le [Date]
En deux exemplaires originaux.
Le Promettant (Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour promesse de vente »)
Le Bénéficiaire (Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de la promesse de vente »)
Comment remplir votre promesse de vente : guide clause par clause
Remplir une promesse de vente demande de la précision. Une erreur peut fragiliser l’accord. Voici comment compléter chaque section du modèle pour que tout soit clair entre les deux parties.
Identification des parties (Promettant et Bénéficiaire)
C’est la base de tout contrat. Vous devez indiquer précisément qui vend et qui achète. Il ne faut oublier aucune information.
Pour chaque personne (vendeur et acquéreur), vous devez noter :
- Le nom complet et tous les prénoms, comme sur la carte d’identité.
- La date et le lieu de naissance.
- L’adresse actuelle complète.
- Le régime matrimonial (célibataire, marié, pacsé…). C’est important pour savoir qui doit signer, surtout si le bien appartient à un couple.
Désignation du bien immobilier
Cette partie doit décrire le logement sans aucune ambiguïté. L’acquéreur doit savoir exactement ce qu’il achète. Soyez le plus précis possible.
Mentionnez :
- L’adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal, ville).
- La description détaillée : maison ou appartement, surface (loi Carrez si c’est une copropriété), nombre de pièces, étage. Listez aussi les dépendances comme une cave, un garage ou un jardin.
- Les références cadastrales. Vous les trouvez sur votre dernier avis de taxe foncière ou sur le site cadastre.gouv.fr. Elles identifient la parcelle de manière unique.
- L’origine de propriété : dites comment vous êtes devenu propriétaire (achat, héritage, donation) et la date de l’acte.
Prix de vente et modalités de paiement
Le prix de vente doit être écrit en chiffres et en lettres. Ça évite les erreurs d’interprétation. Précisez aussi que ce montant sera payé « comptant le jour de la signature de l’acte authentique ». Ça veut dire que l’acquéreur devra faire un virement au notaire avant le jour J.
Si des meubles ou équipements sont vendus avec le logement, il est conseillé de faire une liste séparée avec une valeur pour chaque élément. Ça peut réduire les frais de notaire pour l’acheteur.
L’indemnité d’immobilisation
C’est une somme que l’acquéreur verse pour « réserver » le bien. Ce n’est pas un acompte. Cette indemnité immobilisation compense le fait que le vendeur ne peut plus proposer son bien à quelqu’un d’autre pendant la durée de la promesse.
Le montant est librement fixé par les deux parties. En pratique, il se situe entre 5 % et 10 % du prix de vente. Si la vente a lieu, cette somme est déduite du prix à payer. Si l’acheteur se désiste sans raison valable, le vendeur garde cette somme.
Attention : Ne versez jamais l’indemnité directement au vendeur. L’argent doit être placé sur un compte séquestre, généralement chez un notaire ou un agent immobilier. C’est une sécurité pour les deux parties.
Durée de validité et levée d’option
La promesse unilatérale de vente a une durée limitée. C’est la période pendant laquelle l’acquéreur peut décider d’acheter. Cette durée est souvent de deux ou trois mois, le temps pour l’acheteur d’obtenir son financement.
La date limite pour lever l’option doit être clairement indiquée. Pour se décider, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée au vendeur avant cette date. S’il ne le fait pas, la promesse devient caduque et le vendeur peut garder l’indemnité d’immobilisation.
Les conditions suspensives (le point crucial)
Les conditions suspensives protègent l’acquéreur. Elles annulent la vente sans pénalité si un événement prévu ne se réalise pas. La condition la plus courante est l’obtention d’un prêt immobilier.
La clause doit être très précise :
- Montant exact du prêt demandé.
- Durée maximale du remboursement.
- Taux d’intérêt maximal accepté.
Si la banque refuse le prêt dans ces conditions, l’acheteur peut se retirer de la vente et récupérer son indemnité d’immobilisation. D’autres conditions peuvent exister, comme l’obtention d’un permis de construire ou l’absence de servitudes sur le terrain.
Promesse de vente vs. Compromis de vente : lequel choisir ?
On confond souvent la promesse de vente et le compromis de vente. Pourtant, l’engagement n’est pas le même. Le choix entre les deux dépend de la situation du vendeur et de l’acquéreur.
La promesse unilatérale de vente : le vendeur s’engage
Dans une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur (le promettant) s’engage fermement à vendre son bien à un prix fixé. L’acheteur (le bénéficiaire) a une option. Il a un délai pour décider s’il achète ou non. C’est un engagement unilatéral.
Si l’acheteur décide de ne pas acheter (hors conditions suspensives), il perd l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée. C’est une solution plus souple pour l’acquéreur.
Le compromis de vente : les deux s’engagent
Le compromis de vente est un engagement synallagmatique. Ça veut dire que les deux parties s’engagent fermement : le vendeur à vendre, et l’acheteur à acheter. On dit souvent que le « compromis vaut vente« .
Si l’une des parties change d’avis (hors délai de rétractation ou conditions suspensives), l’autre peut l’y forcer par voie de justice et demander des dommages et intérêts. C’est un acte beaucoup plus engageant pour l’acheteur.
| Critère | Promesse de Vente | Compromis de Vente |
|---|---|---|
| Engagement des parties | Seul le vendeur s’engage fermement. L’acheteur a une option. | Le vendeur ET l’acheteur s’engagent fermement. |
| Conséquence si l’acheteur renonce | Il perd son indemnité d’immobilisation (sauf conditions suspensives). | Il peut être forcé à acheter par un juge ou payer des pénalités. |
| Somme versée | Indemnité d’immobilisation (généralement 5-10 %). | Dépôt de garantie (généralement 5-10 %). |
| Flexibilité | Plus souple pour l’acheteur. | Plus sécurisant pour le vendeur. |
Les points de vigilance et erreurs à éviter
Signer une promesse de vente entre particuliers est possible, mais il faut être prudent. Voici les points à vérifier pour éviter les mauvaises surprises.
L’enregistrement obligatoire aux impôts
C’est un point souvent oublié. Une promesse unilatérale de vente signée « sous seing privé » (sans notaire) doit être enregistrée auprès des services des impôts. Vous avez un délai de 10 jours ouvrables après la signature pour le faire.
Si vous ne le faites pas, la promesse est considérée comme nulle. Le coût de cet enregistrement est fixe : 125 €. C’est une formalité simple mais indispensable pour donner une date certaine à l’acte.
Le délai de rétractation de l’acquéreur
Même après avoir signé, l’acquéreur non professionnel a un droit de rétractation. Il dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour changer d’avis, sans avoir à se justifier. Ce délai commence le lendemain de la remise en main propre de la promesse ou de la première présentation du courrier recommandé.
Pour faire jouer ce droit, l’acquéreur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. S’il se rétracte dans ce délai, il récupère intégralement l’indemnité d’immobilisation.
Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
Le vendeur a l’obligation de fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente. Il informe l’acheteur sur l’état du bien.
Ce dossier contient plusieurs diagnostics selon le type de bien et son ancienneté :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949)
- État d’amiante (avant 1997)
- État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (si plus de 15 ans)
- État des risques et pollutions (ERP)
Les limites du modèle gratuit : quand faut-il un notaire ?
Un modèle gratuit est utile pour une situation simple : un vendeur, un acheteur, un bien sans complication. Mais dans certains cas, il est fortement recommandé de consulter un notaire dès la promesse de vente.
Passez par un notaire si :
- La vente est complexe (succession, bien en indivision, servitudes…).
- La durée de la promesse est supérieure à 18 mois (l’acte notarié est alors obligatoire).
- Vous voulez une sécurité juridique maximale. Le notaire vérifie toutes les informations (urbanisme, cadastre, hypothèque) et son acte a une force probante supérieure.
Le notaire garantit que la transaction est sécurisée pour toutes les parties.
Foire Aux Questions (FAQ)
Quelle est la valeur juridique d’une promesse de vente entre particuliers ?
Une promesse de vente signée entre particuliers (sous seing privé) a une valeur juridique réelle, à condition qu’elle soit correctement rédigée et enregistrée aux impôts dans les 10 jours. Elle engage le vendeur de la même manière qu’un acte signé chez le notaire.
Que se passe-t-il si le vendeur se rétracte ?
Le vendeur ne peut pas se rétracter. Son engagement est ferme. S’il refuse de signer l’acte de vente authentique alors que l’acquéreur a levé l’option dans les temps, l’acquéreur peut saisir la justice. Il peut demander soit la réalisation forcée de la vente, soit des dommages et intérêts.
Combien coûte la rédaction d’une promesse de vente par un notaire ?
Les honoraires du notaire pour la rédaction d’une promesse de vente sont réglementés, mais peuvent varier. En général, le coût se situe entre 150 € et 300 €. Ce montant est souvent déduit des frais de notaire globaux si la vente se réalise avec ce même notaire.
Peut-on signer une promesse de vente à distance ?
Oui, il est possible de signer une promesse de vente à distance. Les deux parties peuvent signer les exemplaires du document et se les échanger par courrier recommandé. Aujourd’hui, la signature électronique qualifiée offre aussi une solution sécurisée et reconnue légalement pour ce type d’acte.
La promesse de vente est-elle obligatoire ?
Non, la promesse de vente (ou le compromis) n’est pas une étape légalement obligatoire. Les parties pourraient en théorie passer directement à la signature de l’acte de vente définitif. En pratique, c’est indispensable car l’acheteur a presque toujours besoin de temps pour obtenir son financement et le notaire doit accomplir de nombreuses vérifications avant la signature acte final.
